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arsouille73 R1 Team VIPoster


Inscrit le: 03 Déc 2005 Messages: 3203 Localisation: ugine(savoie)
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Posté le: 16 04 2007 19:42 Sujet du message: Cherche aide juridique |
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Voilà j'expose mon soucis, je sais déjà pas mal de choses, donc ceux qui ont entendu dire des choses, s'ils ne sont pas sur, qu'ils s'abstiennent.
Si ce post gene, MP merci.
Voilà, j'attendais mon permis de construire date limite de réponse le 15/04/07, nous somme le 16 et je n'ai rien !!!
J'appel la DDE qui me signal que mon permis est refusé, mais qu'ils m'enverront le refus plus tard ?????
Motif du refus : acces trop dangereux.
Cet acces est un chemin communal, emprunté par pas mal de monde tous les jours.
Donc mes questions : tous le monde peut emprunter ce chemin, sauf moi, ont t'ils le droit de décreter cela ?
Ont ils le droit d'enclaver mon terrain ?
Ce chemin est a la commune, donc quels sont mes recours ?
Le délai annoncé est dépassé, donc a priori, je suis en droit que consideré mon permis accepté, mais est ce si simple ?
Est ce que une fois refusé, ils peuvent revenir sur leur décision ?
Merci de vos réponses 
Dernière édition par arsouille73 le 16 04 2007 19:54; édité 1 fois |
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Papi Président Asso R1Team


Inscrit le: 17 Déc 2003 Messages: 63338 Localisation: 30km sud Toulouse
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Posté le: 16 04 2007 19:54 Sujet du message: |
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La DDE peut refuser un permis pour un accés dangereux (exemple dans mon coin avec une départementale rapide et très fréquentée, les permis ne sont données que si l'accés ne se fait pas sur cette route.
Ta commune possède un POS, une carte communale ou certificat d'urbanisme au coup par coup?
Tu as acheté ton terrain? si oui en temps que terrain constructible? _________________  |
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arsouille73 R1 Team VIPoster


Inscrit le: 03 Déc 2005 Messages: 3203 Localisation: ugine(savoie)
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Posté le: 16 04 2007 19:57 Sujet du message: |
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Je n'ai pas encore acheté, j'ai un compromis sous reserve d'acceptation du permis.
Le terrain est constructible, le CU positif, avec acces suffisant !!!
La départemental, il doit passer une voiture toute les 1/2 heure, et encore |
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Papi Président Asso R1Team


Inscrit le: 17 Déc 2003 Messages: 63338 Localisation: 30km sud Toulouse
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Posté le: 16 04 2007 19:59 Sujet du message: |
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Si le CU est positif à priori ça doit être bon car les accés, alimentation en électricité et eau, évacuations sont vérifiés. Voir si ton accés sur ton permis n'est pas dans un virage, peoche d'un carrefour etc etc etc . La première chose à faire est de causer avec le maire de la commune. _________________  |
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arsouille73 R1 Team VIPoster


Inscrit le: 03 Déc 2005 Messages: 3203 Localisation: ugine(savoie)
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Posté le: 16 04 2007 20:12 Sujet du message: |
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Le maire a été rencontré, la mairie a donné son accord pour tout.
Le probleme c'est que une personne à la DDE ne veut pas prendre de responsabilités. je soupçonne un voisin, d'avoir des relations
La DDE peut elle revenir sur sa decision apres discution ? |
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Papi Président Asso R1Team


Inscrit le: 17 Déc 2003 Messages: 63338 Localisation: 30km sud Toulouse
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Posté le: 16 04 2007 20:26 Sujet du message: |
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Oui voir avec le maire _________________  |
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Papi Président Asso R1Team


Inscrit le: 17 Déc 2003 Messages: 63338 Localisation: 30km sud Toulouse
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Posté le: 16 04 2007 20:33 Sujet du message: |
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si tu as un dossier transmissible par mail je peux montrer ça à un copain archi ...campagnard  _________________  |
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arsouille73 R1 Team VIPoster


Inscrit le: 03 Déc 2005 Messages: 3203 Localisation: ugine(savoie)
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Posté le: 16 04 2007 20:39 Sujet du message: |
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Papi a écrit: | si tu as un dossier transmissible par mail je peux montrer ça à un copain archi ...campagnard  |
Je pourrais, mais je doit scanner toutes les pieces du dossier, je vois si je peux faire ça au boulot demain, en plus on aura eu la DDe, on en saura plus.
Merci |
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youri R1 Team VIPoster


Inscrit le: 05 Fév 2005 Messages: 1157 Localisation: (78)
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Posté le: 16 04 2007 21:05 Sujet du message: |
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arsouille73 a écrit: | Je n'ai pas encore acheté, j'ai un compromis sous reserve d'acceptation du permis.
Le terrain est constructible, le CU positif, avec acces suffisant !!!
La départemental, il doit passer une voiture toute les 1/2 heure, et encore |
Salut,
je vais peut etre poser une question con, mais quel est l'interet de declarer un terrain constructible si on ne peut faire d'acces a la propriete, il faut venir en helicoptere ????
On dirait qu'il y a un truc de pas clair entre la DDE et la mairie.
Il y a des maisons dans le coin qui sortent sur cette route ? _________________ La psychologie, y en a qu'une : défourailler le premier ! |
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arsouille73 R1 Team VIPoster


Inscrit le: 03 Déc 2005 Messages: 3203 Localisation: ugine(savoie)
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Posté le: 17 04 2007 4:17 Sujet du message: |
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Ce n'est pas con du tout comme question, le soucis, c'est que le chemin est existant, que des riverain l'utilisent mais que apparement la sortie est trop dangereuse ...pour moi.
Je vais demander un Rdv à la DDE, pour discuter.
Toute la commune à le droit d'utiliser le chemin sauf moi si j'habite la bas.  |
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Papi Président Asso R1Team


Inscrit le: 17 Déc 2003 Messages: 63338 Localisation: 30km sud Toulouse
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Posté le: 17 04 2007 6:07 Sujet du message: |
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Evite la DDE en direct.... le Maire _________________  |
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Invité
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Posté le: 17 04 2007 8:00 Sujet du message: |
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Bonjour,
Il y a quelles années j'ai eu le même problème, refu du permis car le chemin d'accés est trop étroit environ 2m. Il demande un chemin d'une largeur de 4m afin que les véhicule de secours passent librements |
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rocaldo R1 Team Senior Member

Inscrit le: 01 Mar 2007 Messages: 116 Localisation: ezy !! 27
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Posté le: 17 04 2007 9:36 Sujet du message: |
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salut,
tu pourrais un petit dessin que l'on visionne bien la situation ?
bon courage  |
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MM69 R1 Team Member

Inscrit le: 11 Sep 2006 Messages: 69 Localisation: LYON
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Posté le: 17 04 2007 18:38 Sujet du message: |
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shaggrath a écrit: | Citation: | Le délai annoncé est dépassé, donc a priori, je suis en droit que consideré mon permis accepté, mais est ce si simple ? |
Salut c'est vrai que la date limite est dépassée et donc la demande de permis de construire vaut comme autorisation tacite !!
Mais si tu commences les travaux quand même , malgrés cette autorisation tacite, ils peuvent bien de poser beaucoup de problème par la suite
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le permis tacite ne vaut que s'il y a eu notification de délai, c'est pour cela que parfois le service urbanisme n'envoi pas de notification de délai volontairement afin de ne pas laisser filer des permis en tacite.
Cela se pratique lorsqu'il y a beaucoup de retard dans le traitement des permis.
C'est aussi curieux que le CU soit ok, car un CU ok anticipe un permis de contruire futur accepté.
Sinon, ben recours gracieux, puis hierarchique (le précontentieux est souvent un préalable à la procédure contentieuse)
Sinon, après y a déféré préfectoral...(2 mois pour attaquer la décision, il me semble)
Mais mes connaissances en droit public sont assez limitées
donc tout ceci est à confirmer par des vrais juristes |
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arsouille73 R1 Team VIPoster


Inscrit le: 03 Déc 2005 Messages: 3203 Localisation: ugine(savoie)
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Posté le: 17 04 2007 19:23 Sujet du message: |
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Alors j'ai des nouvelles, j'ai appelé un huissier (celui qui devait constaté la pose du panneau sur le terrain), il m'a dit de mettre le panneau, car on est dans le cas d'un permis tacite, le délai annoncé est dépassé depuis plus de 2 jours.
J'ai donc rendez vous avec la Mairie demain soir, on verra.
Voici un petit plan, mais on ne voit pas tres bien la visibilité que l'on peut avoir
Mon acces est le chemin qui monte, ne vous fiez pas a la largeur de la départementale, il n'y a pas beaucoup de circulation, c'est la campagne |
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