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Mariel R1 Team VIPoster


Inscrit le: 27 Nov 2003 Messages: 2534 Localisation: Villepinte 93
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Posté le: 10 02 2005 19:53 Sujet du message: Assurances : nouvelle loi |
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J'ai trouvé ça et je la partage avec vous car pour une fois c'est pas mal .....
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Loi Chatel : ce qui va changer pour les assurés
Jusqu'à la loi Chatel, qui entrera en vigueur le 1er août prochain, l'assuré ne pouvait résilier son contrat annuel d'assurance, que s'il en informait son assureur au moins deux mois avant la fin de son contrat, c'est-à-dire à une date où il n'avait pas encore reçu son avis d'échéance. L'assuré, s'il voulait résilier, devait donc le faire à l'aveugle, sans même connaître le montant de la prime que son assureur lui proposerait pour l'année suivante. Passé cette date, le seul critère permettant à l'assuré de résilier était le constat d'une hausse de tarif ou de franchise.
Avec la loi Chatel, l'avis d'échéance, qui informe l'assuré de la prime proposée par l'assureur pour l'année suivante, doit parvenir à l'assuré au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. A défaut, l'assuré aura 20 jours pour résilier sans motif à partir du moment où l'assureur lui aura envoyé son avis d'échéance.
La différence est donc de taille: aujourd'hui, l'assuré doit résilier à l'aveugle sans connaître le montant qu'il devra payer lors du renouvellement; à partir du 1er août, il pourra résilier sans motif, en toute connaissance de cause. |
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Tarmo78 R1 Team Expert Member


Inscrit le: 25 Mar 2004 Messages: 634 Localisation: St Quentin en Yvelines 78
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Posté le: 10 02 2005 22:48 Sujet du message: |
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Bien vu Miss !!! |
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Invité
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Posté le: 11 02 2005 9:13 Sujet du message: |
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mici mariel  |
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Invité
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Posté le: 11 02 2005 10:55 Sujet du message: |
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heu ... c'est du sur ?
Parceque ça fait 2 ans que j'entends qu'elle doit entrer en application. J'me demande qu'est ce qui les a ralenti tant que ça. |
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Mariel R1 Team VIPoster


Inscrit le: 27 Nov 2003 Messages: 2534 Localisation: Villepinte 93
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Posté le: 11 02 2005 12:29 Sujet du message: |
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J'ai vu cette info dans une new letter d'assurance mais je ne me suis pas renseignée ailleurs pour vérifier la véracité de cette info.
Alors si vous avez d'autres infos n'hésitez pas à les fournir  |
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Invité
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Posté le: 01 03 2005 9:38 Sujet du message: |
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ça c'est une excellente décision, j'espère qu'elle va entrer en vigueur dès le 1er aout !!
Enfin, une loi qui nous permet de mieux "consommer" notre assurance, surtout vu au prix que l'on paye ! |
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Invité
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Posté le: 01 03 2005 9:47 Sujet du message: |
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Chatel ..c une superbe station de ski ..rien a voir avec l assurance ca .. |
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