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tatchik74 Membre-Asso-R1Team


Inscrit le: 23 Fév 2004 Messages: 8886 Localisation: Veyrier du Lac - Annecy 74
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Posté le: 24 10 2007 7:05 Sujet du message: |
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En fait, est-ce que quelqu'un connaît la date de la loi sur les 100 cv ? _________________  |
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Invité
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Posté le: 24 10 2007 7:34 Sujet du message: |
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Quand jamais acheté mon R1 d'occas chez un pro, il etait en full, et le cons ne ma rien fait signé |
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Papi Président Asso R1Team


Inscrit le: 17 Déc 2003 Messages: 63338 Localisation: 30km sud Toulouse
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Posté le: 24 10 2007 7:42 Sujet du message: |
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tatchik74 a écrit: | En fait, est-ce que quelqu'un connaît la date de la loi sur les 100 cv ? |
vers 1990 à 2 ou 3 ans près style 1988 _________________  |
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fred R1 Team Expert Member

Inscrit le: 18 Déc 2003 Messages: 617 Localisation: 95 val d'oise
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Posté le: 24 10 2007 8:26 Sujet du message: |
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Papi a écrit: | tatchik74 a écrit: | En fait, est-ce que quelqu'un connaît la date de la loi sur les 100 cv ? |
vers 1990 à 2 ou 3 ans près style 1988 |
soyons précis 1986  |
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cric44 R1 Team Active Member

Inscrit le: 30 Déc 2003 Messages: 759 Localisation: st nazaire
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Posté le: 24 10 2007 8:42 Sujet du message: |
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Rrrrrrh !!!!!!! a écrit: | Papi a écrit: | ensuit, je pense que le papier ne peut être valable que si tu précises que dans la configuration de la vente elle n'est pas homologuée pour la route ouverte. |
Papi a raison. Sur le certificat de vente, il y a une case à cocher au cas où le véhicule a subit des transformations.
C'est le cas... ça te couvrira.
Sauf que l'acheteur va faire la gueule... car pour la CG......  |
en effet , si la ptite case "transformations" est cochée , ça m'étonnerait qu'il arrive à avoir une nouvelle carte grise ...
si je devais vendre la mienne , je remets les cales , voir l'échappement d'origine et basta ...après , l'acheteur se débrouille !....
et si t'as pas les cales , ça doit se vendre non ?
et ça vaut peut etre le prix de ta tranquillité d'esprit !  |
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tdam74 R1 Team Senior Member


Inscrit le: 23 Sep 2007 Messages: 370 Localisation: THONES 74
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Posté le: 24 10 2007 12:12 Sujet du message: |
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a partir du moment ou le vehicule fait plus de 106cv avec 5% de marge d'erreur tu es considere comme "hors la loie"donc le papier n'a aucune valeur juridique.par contre le gars l'achete en connaissance de cause donc ne se retournera pas contre toi puisque tu as ton exemplaire. |
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Rrrrrrh !!!!!!! Membre-Asso-R1Team


Inscrit le: 25 Sep 2006 Messages: 16710 Localisation: Gotham
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Posté le: 24 10 2007 21:55 Sujet du message: |
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tdam74 a écrit: | a partir du moment ou le vehicule fait plus de 106cv avec 5% de marge d'erreur tu es considere comme "hors la loie"donc le papier n'a aucune valeur juridique.par contre le gars l'achete en connaissance de cause donc ne se retournera pas contre toi puisque tu as ton exemplaire. |
Il est possible d'acheter une moto de plus de 100 CV.... pour la piste par exemple. Comment avoir une carte grise à son nom alors...; pourtant obligatoire ?
Y a pas un poulet ici ? _________________ plus, j'ai peur |
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babass R1 Team Expert Member


Inscrit le: 25 Fév 2007 Messages: 993 Localisation: Bourges (centre france)
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Posté le: 25 10 2007 10:19 Sujet du message: |
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Rrrrrrh !!!!!!! a écrit: | tdam74 a écrit: | a partir du moment ou le vehicule fait plus de 106cv avec 5% de marge d'erreur tu es considere comme "hors la loie"donc le papier n'a aucune valeur juridique.par contre le gars l'achete en connaissance de cause donc ne se retournera pas contre toi puisque tu as ton exemplaire. |
Il est possible d'acheter une moto de plus de 100 CV.... pour la piste par exemple. Comment avoir une carte grise à son nom alors...; pourtant obligatoire ?
Y a pas un poulet ici ? |
dans ces cas là tu n'as peut être pas de"carte grise" traditionnelle.
quand à la vente d'un véhicule en full ou pas, le nouvelle acheteur doit aussi prouver qu'il l'a acheté en full. eh ouais, s'il joue au con en se retournant contre l'ancien proprio, l'ancien proprio peut lui aussi dire qu'elle etait en 100 cv. (après pour le prouver...). seul le nouveau proprio est responsable devant la loi. 100 cv ou full, je ne sais pas si ça releve du vice caché? un papier avec la mention en full et nouveau proprio au courant devrait suffire. |
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cocokais R1 Team VIPoster


Inscrit le: 15 Juin 2005 Messages: 8047 Localisation: Annecy - Geneve
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Posté le: 25 10 2007 10:23 Sujet du message: |
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+ 1 _________________  |
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R1Man R1 Team Senior Member


Inscrit le: 15 Juin 2007 Messages: 255 Localisation: Ninove - Belgique
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Posté le: 25 10 2007 10:54 Sujet du message: |
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Dites-moi si je me trompe :
Je suis proprio d'une R1 "full" et je la vends.
Je le signale à l'acheteur (c'est de toute façon la 1ère chose qu'il demandera avant de la prendre ).
Il l'achète donc "full", me paie et part.
Il ne pourra jamais prouver que c'est moi qui l'ai fait mettre en "full power" !!!!
Il pouvait tout aussi bien sortir de chez moi et s'arrêter dans le 1er garage venu pour faire la chose !!!
D'autant plus qu'étant, MOI, en possession de tous les papiers légaux, cela signifie (prouvez-moi le contraire lorsque la moto ne se trouve plus dans mon garage ou entre mes jambes ) qu'elle était conforme à la loi !!!!
Le reste, c'est sa parole contre la mienne.
Me trompe-je ????
PS: Non, je ne suis pas un salopiaud pervers!!!!!  _________________ Mettre le genou, c'est le pied !!! |
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TOINE 72 R1 Team Senior Member


Inscrit le: 05 Déc 2006 Messages: 121 Localisation: Le Mans
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Posté le: 25 10 2007 15:15 Sujet du message: |
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+1
Je trouve que c'est le plus cohérent.
D'ailleurs vu qu'il est interdit par la loi de vendre un véhicule débridé, je pense que c'est une erreur de faire signer un papier comme quoi la vente conserne un véhicule de plus de 100cv. _________________ "Noël en Mostro, Paques à l'hosto"
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Polux R1 Team VIPoster


Inscrit le: 10 Mar 2004 Messages: 1315 Localisation: Bruxelles
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Posté le: 25 10 2007 15:22 Sujet du message: |
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En Belgique, si vous essayez de vendre une moto avec des papiers full, vous ne la vendrez pas ...
Par contre, à la vente de l'occasion, on vend bien une moto bridée sur papier ... _________________ Quoi que tu fasses, fais-le bien |
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Papi Président Asso R1Team


Inscrit le: 17 Déc 2003 Messages: 63338 Localisation: 30km sud Toulouse
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Posté le: 25 10 2007 15:25 Sujet du message: |
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Bien pour ça que je disais:
Papi a écrit: | ... je pense que le papier ne peut être valable que si tu précises que dans la configuration de la vente elle n'est pas homologuée pour la route ouverte. |
Là il n' y a rien à prouver _________________  |
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monkee25 R1 Team VIPoster


Inscrit le: 09 Sep 2006 Messages: 1691 Localisation: La Grand Combe
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Posté le: 25 10 2007 15:59 Sujet du message: |
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Oui mais que si tu ne coche pas non plus la fameuse case"n'a pas subi niennien ecct" sinon tu te contredis |
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Papi Président Asso R1Team


Inscrit le: 17 Déc 2003 Messages: 63338 Localisation: 30km sud Toulouse
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Posté le: 25 10 2007 16:08 Sujet du message: |
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libre à lui de la cocher pour avoir sa CG _________________  |
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