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Vendre une moto full
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Auteur Message
tatchik74
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Inscrit le: 23 Fév 2004
Messages: 8886
Localisation: Veyrier du Lac - Annecy 74

MessagePosté le: 24 10 2007 7:05    Sujet du message: Répondre en citant

En fait, est-ce que quelqu'un connaît la date de la loi sur les 100 cv ?
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Invité






MessagePosté le: 24 10 2007 7:34    Sujet du message: Répondre en citant

Quand jamais acheté mon R1 d'occas chez un pro, il etait en full, et le cons ne ma rien fait signé
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Papi
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Inscrit le: 17 Déc 2003
Messages: 63338
Localisation: 30km sud Toulouse

MessagePosté le: 24 10 2007 7:42    Sujet du message: Répondre en citant

tatchik74 a écrit:
En fait, est-ce que quelqu'un connaît la date de la loi sur les 100 cv ?

vers 1990 à 2 ou 3 ans près style 1988
_________________
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fred
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Inscrit le: 18 Déc 2003
Messages: 617
Localisation: 95 val d'oise

MessagePosté le: 24 10 2007 8:26    Sujet du message: Répondre en citant

Papi a écrit:
tatchik74 a écrit:
En fait, est-ce que quelqu'un connaît la date de la loi sur les 100 cv ?

vers 1990 à 2 ou 3 ans près style 1988


soyons précis 1986 Clin d'oeil
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cric44
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Inscrit le: 30 Déc 2003
Messages: 759
Localisation: st nazaire

MessagePosté le: 24 10 2007 8:42    Sujet du message: Répondre en citant

Rrrrrrh !!!!!!! a écrit:
Papi a écrit:
ensuit, je pense que le papier ne peut être valable que si tu précises que dans la configuration de la vente elle n'est pas homologuée pour la route ouverte.



Papi a raison. Sur le certificat de vente, il y a une case à cocher au cas où le véhicule a subit des transformations.
C'est le cas... ça te couvrira.

Sauf que l'acheteur va faire la gueule... car pour la CG...... Confus


en effet , si la ptite case "transformations" est cochée , ça m'étonnerait qu'il arrive à avoir une nouvelle carte grise ...

si je devais vendre la mienne , je remets les cales , voir l'échappement d'origine et basta ...après , l'acheteur se débrouille !....

et si t'as pas les cales , ça doit se vendre non ?
et ça vaut peut etre le prix de ta tranquillité d'esprit ! Clin d'oeil
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tdam74
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Messages: 370
Localisation: THONES 74

MessagePosté le: 24 10 2007 12:12    Sujet du message: Répondre en citant

a partir du moment ou le vehicule fait plus de 106cv avec 5% de marge d'erreur tu es considere comme "hors la loie"donc le papier n'a aucune valeur juridique.par contre le gars l'achete en connaissance de cause donc ne se retournera pas contre toi puisque tu as ton exemplaire.
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Rrrrrrh !!!!!!!
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Messages: 16710
Localisation: Gotham

MessagePosté le: 24 10 2007 21:55    Sujet du message: Répondre en citant

tdam74 a écrit:
a partir du moment ou le vehicule fait plus de 106cv avec 5% de marge d'erreur tu es considere comme "hors la loie"donc le papier n'a aucune valeur juridique.par contre le gars l'achete en connaissance de cause donc ne se retournera pas contre toi puisque tu as ton exemplaire.


Il est possible d'acheter une moto de plus de 100 CV.... pour la piste par exemple. Comment avoir une carte grise à son nom alors...; pourtant obligatoire ?

Y a pas un poulet ici ?
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babass
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Messages: 993
Localisation: Bourges (centre france)

MessagePosté le: 25 10 2007 10:19    Sujet du message: Répondre en citant

Rrrrrrh !!!!!!! a écrit:
tdam74 a écrit:
a partir du moment ou le vehicule fait plus de 106cv avec 5% de marge d'erreur tu es considere comme "hors la loie"donc le papier n'a aucune valeur juridique.par contre le gars l'achete en connaissance de cause donc ne se retournera pas contre toi puisque tu as ton exemplaire.


Il est possible d'acheter une moto de plus de 100 CV.... pour la piste par exemple. Comment avoir une carte grise à son nom alors...; pourtant obligatoire ?

Y a pas un poulet ici ?

dans ces cas là tu n'as peut être pas de"carte grise" traditionnelle.

quand à la vente d'un véhicule en full ou pas, le nouvelle acheteur doit aussi prouver qu'il l'a acheté en full. eh ouais, s'il joue au con en se retournant contre l'ancien proprio, l'ancien proprio peut lui aussi dire qu'elle etait en 100 cv. (après pour le prouver...). seul le nouveau proprio est responsable devant la loi. 100 cv ou full, je ne sais pas si ça releve du vice caché? un papier avec la mention en full et nouveau proprio au courant devrait suffire.
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cocokais
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Messages: 8047
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MessagePosté le: 25 10 2007 10:23    Sujet du message: Répondre en citant

+ 1
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R1Man
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Inscrit le: 15 Juin 2007
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MessagePosté le: 25 10 2007 10:54    Sujet du message: Répondre en citant

Dites-moi si je me trompe :

Je suis proprio d'une R1 "full" et je la vends.
Je le signale à l'acheteur (c'est de toute façon la 1ère chose qu'il demandera avant de la prendre ).
Il l'achète donc "full", me paie et part.
Il ne pourra jamais prouver que c'est moi qui l'ai fait mettre en "full power" !!!!
Il pouvait tout aussi bien sortir de chez moi et s'arrêter dans le 1er garage venu pour faire la chose !!!
D'autant plus qu'étant, MOI, en possession de tous les papiers légaux, cela signifie (prouvez-moi le contraire lorsque la moto ne se trouve plus dans mon garage ou entre mes jambes ) qu'elle était conforme à la loi !!!!

Le reste, c'est sa parole contre la mienne.

Me trompe-je ????

PS: Non, je ne suis pas un salopiaud pervers!!!!! Embarassé
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TOINE 72
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MessagePosté le: 25 10 2007 15:15    Sujet du message: Répondre en citant

+1
Je trouve que c'est le plus cohérent.
D'ailleurs vu qu'il est interdit par la loi de vendre un véhicule débridé, je pense que c'est une erreur de faire signer un papier comme quoi la vente conserne un véhicule de plus de 100cv.
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Polux
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MessagePosté le: 25 10 2007 15:22    Sujet du message: Répondre en citant

En Belgique, si vous essayez de vendre une moto avec des papiers full, vous ne la vendrez pas ...

Par contre, à la vente de l'occasion, on vend bien une moto bridée sur papier ...
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Papi
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MessagePosté le: 25 10 2007 15:25    Sujet du message: Répondre en citant

Bien pour ça que je disais:
Papi a écrit:
... je pense que le papier ne peut être valable que si tu précises que dans la configuration de la vente elle n'est pas homologuée pour la route ouverte.

Là il n' y a rien à prouver
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monkee25
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MessagePosté le: 25 10 2007 15:59    Sujet du message: Répondre en citant

Oui mais que si tu ne coche pas non plus la fameuse case"n'a pas subi niennien ecct" sinon tu te contredis
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Papi
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Inscrit le: 17 Déc 2003
Messages: 63338
Localisation: 30km sud Toulouse

MessagePosté le: 25 10 2007 16:08    Sujet du message: Répondre en citant

libre à lui de la cocher pour avoir sa CG
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