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Petition FNCRM.

 
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totoshe
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Inscrit le: 29 Juin 2004
Messages: 363
Localisation: Lyon

MessagePosté le: 07 04 2006 10:06    Sujet du message: Petition FNCRM. Répondre en citant

Je ne sais pas si cela a deja ete poste sur le forum (je n'ai rien trouve) au sujet de cette petition que je vous invite a signer.
RdV ICI

Citation:
Les actions de la FNCRM auprès du Gouvernement Français et auprès de la Commission Européenne pour modifier l'injustice du texte de Loi du 5 janvier 2006, porteront sur les cinq points suivants :

• Supprimer la responsabilité du professionnel lorsque le consommateur refuse la remise en conformité de son véhicule.

• Supprimer les sanctions applicables professionnels pour des modifications effectuées par l’utilisateur (tel que le fp)

• Organiser le commerce des pièces détachées destiné à la pratique du sport motorisé.

• Harmoniser les règles relatives à la vente des Pièces Détachées pour stopper la concurrence déloyale du commerce par Internet

• Harmoniser la puissance des motos en Europe pour éviter la discrimination du marché français


Citation:
LOI du 5 janvier 2006 Article 11 (extraits)

I. - Les I et II de l'article L. 317-5 du code de la route sont ainsi rédigés :

« I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende....

_________________
VALE. VIDI. VICI...
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shacard
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Inscrit le: 26 Déc 2003
Messages: 1146
Localisation: Limousin

MessagePosté le: 07 04 2006 11:43    Sujet du message: Répondre en citant

Elle est vielle cette federation ?

A+
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stunt
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Inscrit le: 11 Mar 2006
Messages: 137
Localisation: nord (59)

MessagePosté le: 07 04 2006 12:54    Sujet du message: Répondre en citant

A signer !!!
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arsouille73
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Inscrit le: 03 Déc 2005
Messages: 3203
Localisation: ugine(savoie)

MessagePosté le: 07 04 2006 20:33    Sujet du message: Répondre en citant

Signé Mort de rire Mort de rire
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NIKITA
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Inscrit le: 22 Mar 2005
Messages: 304
Localisation: bonneville 74

MessagePosté le: 07 04 2006 20:50    Sujet du message: Répondre en citant

idem pour moi c fait Très content
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rodolphe42
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Inscrit le: 24 Fév 2006
Messages: 171
Localisation: Lyon et Saint Etienne

MessagePosté le: 08 04 2006 12:19    Sujet du message: Répondre en citant

J'ai signé Très content
Par contre j'espère que l'harmonisation des puissances ne se fera pas dans le mauvais sens...
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go3
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Inscrit le: 03 Jan 2006
Messages: 279
Localisation: nanterre

MessagePosté le: 08 04 2006 13:23    Sujet du message: Répondre en citant

Je veux bien signer mais le lien ne reponds pas. Je ressayerais plus tard Pleure ou Très triste
_________________
je roule yam, je mixe yam
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